Depuis le 4 décembre 2013, les interprètes judiciaires, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé pendant l'année civile écoulée ne dépasse pas un plafond qui s'élève actuellement à 5.580 euros, TVA non comprise, sont en matière de TVA, d'office soumis au régime d'exonération des petites entreprises. Mais attention, l'administration de la TVA tolère dans la pratique un léger dépassement temporaire de 10 % de ce montant.
Depuis le 4 décembre 2013, les interprètes judiciaires, personnes physiques ou morales, dont le chiffre d'affaires annuel réalisé pendant l'année civile écoulée ne dépasse pas un plafond qui s'élève actuellement à 5.580 euros, TVA non comprise, sont en matière de TVA, d'office soumis au régime d'exonération des petites entreprises. Mais attention, l'administration de la TVA tolère dans la pratique un léger dépassement temporaire de 10 % de ce montant.