Avec effets au 1er octobre 2013, par dérogation au tarif de taxation ordinaire, sont imposables distinctement au taux de 33 %, sauf si l'impôt ainsi calculé, majoré de l'impôt afférent aux autres revenus, est supérieur à celui que donnerait l'application de la dite taxation ordinaire à l'ensemble des revenus imposables, les rémunérations suivantes.
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