Indexation des montants des contributions et rétributions pour certains médicaments et produits de santé

Chaque année, un arrêté royal peut imposer des redevances pour financer les missions de l'administration concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques en ce qui concerne les stupéfiants, les psychotropes, les substances à partir desquelles ils peuvent être fabriqués et les substances à action hormonale, anti-hormonale ou antibiotique.