Nouveaux taux d'intérêt en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Désormais, lors de transactions entre entreprises ou entre une entreprise et les pouvoirs publics, le créancier qui a rempli ses obligations et qui n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, a droit au paiement d'un intérêt. Et cela, à compter du jour suivant, sauf si le débiteur démontre qu'il n'est pas responsable du retard.