Une entreprise d'assurances doit accorder à certaines victimes et à certains ayants-droit, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, sauf exception. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées.
Une entreprise d'assurances doit accorder à certaines victimes et à certains ayants-droit, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu avant le 1er janvier 1998, sauf exception. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée, éventuellement indexées.