La législation belge sur les pratiques du marché est plus stricte que la directive européenne sur laquelle elle est basée. C'est contraire au droit européen, estime la Cour européenne de Justice: la directive de 2005 prévoyait des obligations maximales en matière d'harmonisation qui ne pouvaient donc pas être appliquées de façon plus stricte par un état membre.
La législation belge sur les pratiques du marché est plus stricte que la directive européenne sur laquelle elle est basée. C'est contraire au droit européen, estime la Cour européenne de Justice: la directive de 2005 prévoyait des obligations maximales en matière d'harmonisation qui ne pouvaient donc pas être appliquées de façon plus stricte par un état membre.