Afin de lutter contre discrimination et écart salarial entre les femmes et les hommes, l'employeur d'une entreprise occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs, et ce sera valable pour l'ensemble du pays, devra transmettre tous les deux ans au conseil d'entreprise, ou à la délégation syndicale, un rapport d'analyse sur la structure de la rémunération des travailleurs.
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