La réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive ou zero énergie, était accordée durant 10 années successives à partir de l'année au cours de laquelle il était constaté que l'habitation était une habitation de ce type. Cette constatation ressortait d'un certificat délivré par une institution agréée, l'administration régionale ou une institution et/ou administration compétente d'un pays de l'Espace économique européen.
La réduction d'impôt pour habitation basse énergie, passive ou zero énergie, était accordée durant 10 années successives à partir de l'année au cours de laquelle il était constaté que l'habitation était une habitation de ce type. Cette constatation ressortait d'un certificat délivré par une institution agréée, l'administration régionale ou une institution et/ou administration compétente d'un pays de l'Espace économique européen.