Les entreprises qui au regard de leur chiffre d'affaires réalisé en 2013 remplissent toutes les conditions d'application et qui désirent pouvoir déjà bénéficier du régime de la franchise à compter du 1er avril 2014, doivent en faire la demande auprès de leur office de contrôle, via le formulaire disponible sur le site, au plus tard le 21 mars 2014.
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