Les autorités fiscales ne peuvent pas entrer librement dans un domicile privé, même si des comptes professionnels y sont gardés. C'est ce que déclare le cabinet d'avocats De Broeck Van Laere & Partner sur base d'un jugement de la Cour d'appel d'Anvers.
Les autorités fiscales ne peuvent pas entrer librement dans un domicile privé, même si des comptes professionnels y sont gardés. C'est ce que déclare le cabinet d'avocats De Broeck Van Laere & Partner sur base d'un jugement de la Cour d'appel d'Anvers.