Actuellement, les petites entreprises et associations dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas les 5.580 euros sont dispensées d'obligations en matière de TVA. En d'autres mots, l es entreprises et les ASBL dont le chiffre d'affaires excède ce montant, ne peuvent pas bénéficier de cette franchise TVA Mais ce seuil va passer à 15.000 euros.
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